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 Filmer les forces de l'ordre est légal !

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Nicolas



Nombre de messages : 165
Date d'inscription : 05/12/2007

MessageSujet: Filmer les forces de l'ordre est légal !   Lun 6 Avr - 2:23

Photographier, filmer etc. les forces de l'ordre est légal, c'est la diffusion publique qui est interdite (donc floutage impératif pour éviter les improbables poursuites policières dès qu'il y a publication, sur internet par ex. : attention aux listes de diffusion dont les archives sont publiques).
Se souvenir que le droit de filmer les forces de l'ordre sur la voie publique est réciproque et depuis quelques années, les escadrons CRS ont un "cameraman"...
Lire (imprimer) le guide ci-dessous

Guide (.pdf)

Les sections Lyon 3e-6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Oullins et sud ouest lyonnais et Caluire Rillieux Sathonay de la Ligue des Droits de l’Homme rappellent que l’article 39 sexiès de la loi sur la liberté de la presse accorde aux fonctionnaires de police un régime spécifique visant à protéger leur identité en sanctionnant « le fait de révéler par quelque moyen d’expression que ce soit l’identité des fonctionnaires de police ». Cependant, elles rappellent également que la portée de cette disposition est amoindrie au nom du droit à l’information, notamment dans les cas suivants :
1- Événement dont l’importance justifie qu’il soit porté par l’image à la connaissance du public (Arrêt du 19 mai 2004, Cour d’Appel d’Aix en Provence)
2- Événement d’actualité auquel le policier s’est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l’effet d’une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle (Arrêt du 26 juin 2000, Cour d’Appel de Paris)
3- Écho à une opération de police en relation directe avec un événement d’actualité hautement médiatisé (Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation)
4. Participation à la reconstitution de faits criminels (Arrêt du 10 mai 2005, Cour de cassation, Ch. Civ 1, RG n°02-14730)
Dans tous les cas, il est sûr qu’il faut d’abord s’armer juridiquement avant que de lancer une telle initiative.
Considérant les rappels juridiques ci-dessus énoncés, elles souhaitent que soit porté à la connaissance de tous les citoyens que l’invocation du droit à l’image est limitée lorsque la photographie met en cause un sujet d’actualité ou un sujet historique, lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie, ou encore lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause. En conséquence, elles s’interrogent sur un évènement qui leur semble aller à l’encontre de la législation française ainsi que de l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont la France et d’autres pays dans le monde ont fêté le 60e anniversaire le 10 décembre dernier.

Peut-on photographier ou filmer les forces de l'ordre ?

La règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre. Elles ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'elles effectuent une mission dans un lieu public. Que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie, la liberté de l'information prime sur le droit à l'image ou au respect à la vie privée.
Des exceptions existent cependant : cette règle générale est en vigueur dès lors qu'elle n'est pas dévoyée par une atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l'instruction (il est par exemple interdit de publier une image d'une personne menottée ou d'une reconstitution judiciaire). Dans ces cas, la prise d'images ne peut pas être interdite, mais leur diffusion nécessite une absence de possibilité d'identification (un floutage par exemple).
Autres exceptions : les forces de l'ordre ne bénéficient d'aucune protection particulière en matière de droit à l'image, sauf si elles sont affectées dans des services d'intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président...), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police. Dans ces cas, la prise comme la diffusion d'images peuvent être interdites.
Enfin, un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.
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