L'université contre la LRU


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 Proposition d'abrogation de la LRU

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Nicolas



Nombre de messages : 165
Date d'inscription : 05/12/2007

MessageSujet: Proposition d'abrogation de la LRU   Mer 5 Déc - 20:28

C'est évidemment plus un positionnement politique qu'une véritable proposition de loi dans le sens qu'elle ne peut aboutir...


www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0431.asp


PROPOSITION DE LOI

relative à l’abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités
des universités,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Pierre GOSNAT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain
BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM.
Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme
Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland
MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays connaît une longue mobilisation étudiante et lycéenne, pour
refuser la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
(LRU). Par la mise en concurrence des universités et des étudiants, cette
loi vise à détruire les fondements du système éducatif français. Nous en
demandons donc l’abrogation. Il ne s’agit pas de défendre un statu quo, mais
contrairement à la loi LRU, de proposer pour l’université une réforme
ambitieuse.

Cette loi représente un danger tant pour le fonctionnement financier que
démocratique des universités. Elle renforce le pouvoir des présidents
d’universités et restreint le nombre de membres des Conseils
d’administration. Un CA de moins de 30 personnes pourraient donc être à la
tête d’universités de plus de 100 000 étudiants (ex : l’université de
Provence). La composition des conseils d’administration est aussi
contestable, le nombre de représentants extérieurs à l’université (7 ou Cool
étant supérieur au nombre de représentants étudiants (de 3 à 5).

Le volet financier de cette réforme est plus que préoccupant. L’autonomie
financière proposée aux universités est un voile de fumée pour cacher le
désengagement financier de l’État alors que ce dernier se devrait de doubler
le budget alloué à l’enseignement supérieur afin de mener une réforme
efficace des universités. Les 15 milliards d’euros promis par le
Gouvernement, compte tenu de l’inflation et des besoins des universités, ne
seront pas suffisants. En encourageant une politique d’emploi basée sur la
contractualisation, ainsi que la création de fondations comme source de
financement, cette loi accentue la dépendance financière des établissements
d’enseignement supérieur. Les acteurs privés, nouveaux bailleurs de fond des
universités françaises, pourraient revendiquer des modifications des
formations proposées au sein des établissements les plus fragiles
financièrement. La possibilité des fondations d’avoir recours à des actions
fait peser la menace d’un financement instable dépendant du marché des
capitaux. Une forte augmentation des frais d’inscription est aussi à prévoir
comme cela est déjà le cas dans les instituts d’études politiques, déjà
soumis à l’autonomie. À l’heure actuelle, les universités proposent déjà des
formations à plusieurs milliers d’euros. Enfin, bien qu’assurant ne pas
remettre en cause le cadre national des diplômes, l’autonomie financière
créera des disparités de moyens se répercutant indéniablement sur la qualité
des diplômes délivrés par les universités les plus exposées.

Il y a urgence à donner de nouveaux moyens à l’université, en recrutant
massivement des enseignants chercheurs sur statut de la Fonction publique
ainsi que du personnel technique et administratif. Le budget de
fonctionnement par étudiant doit être doublé pour permettre aux universités
d’assurer leurs missions de formation et d’engager un vaste plan national de
rénovation, de construction et d’équipement des universités.

L’université doit rester accessible à tous, sans discrimination sociale,
c’est pourquoi il faut établir une gratuité véritable des études.

La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à
supprimer un projet de loi qui, loin de répondre aux besoins des
universités, engage l’enseignement supérieur français sur la voie de
privatisation et rompt définitivement avec la vision républicaine de
l’éducation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités
des universités est abrogée.
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