Maîtriser les risques de l’autonomie des universités ?

Selon L’AEF, dans un rapport de novembre 2007, non publié, sur les
conséquences de la loi LRU sur l'exercice de la tutelle et du pilotage des
universités, IGF et IGAENR écrivent : « L'État doit rénover le dispositif de
tutelle et de pilotage pour tenir compte de l'autonomie renforcée des
universités, sans pour autant renoncer à encadrer l'exercice de leurs
nouvelles libertés, dont les nouvelles responsabilités sont la contrepartie
nécessaire ».

Détail des propositions des deux inspections pour développer un pilotage
stratégique des universités par le ministère :

Maîtriser les risques de l’autonomie des universités.

ACCOMPAGNEMENT. Le ministère devra " s'assurer que les universités se dotent
effectivement des capacités nécessaires à la prise en charge de leurs
nouvelles compétences". Le cahier des charges de l'autonomie, élaboré par
les deux inspections, sert de référence aux universités et permet à l'IGAENR
d'établir "un diagnostic et un plan d'actions pour chaque université". De
son côté, le ministère, "assisté de l'AMUE", devra assurer "le suivi et
l'accompagnement de la mise en œuvre effective de ces plans d'action". Cela
implique "la mise en place de formations ciblées et un appui à la
modernisation du système d'information des universités".
CONTRÔLE. Le ministère doit mettre en place "les contrôles permettant
d'éviter une évolution non maîtrisée de l'emploi financé par des ressources
publiques et une dégradation des finances publiques". Ainsi, le contrôle
budgétaire devra porter "une appréciation sur la soutenabilité des choix
effectués par les universités, en particulier en matière de ressources
humaines". Le rapport préconise "le vote annuel par le CA des universités
d'un plafond global de masse salariale et d'un plafond global d'emplois, un
tableau des emplois par catégorie étant obligatoirement joint en annexe au
budget primitif et au compte financier". Les inspections précisent que le
respect du plafond de masse salariale ne pourra être contrôlé qu' "a
posteriori en s'assurant que le montant total des dépenses de personnel
n'excède pas la somme du montant inscrit au contrat et des ressources
propres de fonctionnement de l'université". Quant au plafond d'emplois, il
portera sur les "emplois permanents", les titulaires et les CDI. Pour suivre
le respect de ces plafonds et l'évolution globale des emplois, "la DGES doit
définir les modalités de reporting des universités". Le rapport préconise
l'élaboration d'une "circulaire précisant les règles de décompte", par la
DGES et la direction du budget.
RÉGULATION. Les nouvelles marges de manœuvre des universités en matière de
ressources humaines auront des "conséquences importantes sur la gestion des
corps et des personnes qui appellent une réflexion sur la structuration des
corps et un nouveau rôle de régulation pour le ministère".

Des contrats stratégiques.

CONTENU ALLÉGÉ. "Le caractère global des contrats n'implique pas leur
exhaustivité", affirment les inspections qui préconisent un allégement de
leur contenu "pour en faire les instruments d'un véritable dialogue
stratégique". Ainsi, "l'engagement des universités devrait porter sur 4 ou 5
objectifs finaux et non sur une série d'objectifs intermédiaires de
gestion". Ces objectifs doivent "refléter la contribution des universités à
la mise en œuvre des orientations nationales (réussite des étudiants,
insertion professionnelle, attractivité, excellence académique...)". Par
ailleurs, parallèlement à ce contrat stratégique, les établissements peuvent
formaliser un plan d'action plus détaillé mais aussi "une réflexion plus
prospective et stratégique à moyen terme". Pour évaluer l'atteinte des
objectifs du contrat, il convient de sélectionner "de véritables indicateurs
de performance, en nombre limité" (entre 5 et 15), qui soient communs à
l'ensemble des universités et qui soient ceux déclinés dans les RAP
(rapports annuels de performance) et les PAP (projets annuels de
performances) ou qui leur soient complémentaires.
BUDGET. En matière budgétaire, le rapport préconise la fin du fléchage des
crédits afin de respecter l'autonomie des universités. Il propose aussi de
distinguer une dotation sur critères "libre d'utilisation", et une dotation
variable en fonction de la performance. Ainsi, pour la formation, la part à
la performance "devrait faire l'objet d'un engagement ferme sur la durée du
contrat, le montant accordé découlant de l'atteinte des objectifs selon un
mécanisme transparent". Pour la "part critérisée", son montant découlerait
d'un "mécanisme de calcul intégrant deux données exogènes que sont d'une
part l'évolution annuelle du nombre d'étudiants pour chaque établissement,
d'autre part l'évolution annuelle des crédits du programme 150 [formations
supérieures et recherche universitaire] affectés aux opérateurs, déduction
faite de la part à la performance". Par ailleurs, les organismes de
recherche devront être "étroitement associés" à l'élaboration du contrat et
devront prendre "des engagements précis sur les moyens".
AVENANTS. Le rapport préconise de conclure des avenants aux contrats au
moment du passage à l'autonomie "pour maintenir une contractualisation
quadriennale par vagues territoriales". Actuellement, la durée effective
d'application des contrats est de deux ans et demi, compte tenu des retards
de signature et du temps de préparation du bilan et du projet. Pour autant,
le rapport n'est pas favorable à l'allongement du contrat afin de conserver
son alignement sur la durée du mandat des présidents. Mais il n'est pas non
plus favorable à l'alignement du calendrier des contrats sur les mandats
présidentiels car cela conduirait à "abandonner la négociation concomitante
des contrats des établissements localisés sur un même site".
DIALOGUE DE GESTION ANNUEL. Pour que le dialogue de gestion entre
universités et ministère ne soit pas limité aux échéances quadriennales, le
rapport préconise des "échéances intermédiaires" pour faire le point sur
"l'atteinte des objectifs". Cela inciterait les universités à développer
leurs "propres capacités de contrôle de gestion pour analyser leurs
résultats régulièrement". Pour le ministère, cela lui permettrait de
consolider annuellement les résultats des universités et d'avoir une
"appréciation globale de leur performance".